Choisir une société de titres-services : les critères vérifiables

Demandez le numéro d'agrément, puis retrouvez l'entreprise dans la liste officielle de votre région. Le numéro d'agrément titres-services se compose d'une lettre suivie de cinq chiffres, et la lettre désigne la région qui l'a délivré : B pour Bruxelles, W pour la Wallonie, V pour la Flandre — par exemple B12345. Une société qui ne communique pas ce numéro par écrit n'a pas passé le premier filtre.

Titres-Services Bruxelles précise, sur sa page consacrée au numéro d'agrément consultée le 12 septembre 2026, que l'agrément est octroyé par la région pour une durée indéterminée. Il se prolonge automatiquement de douze mois à chaque remise de titres-services à Pluxee, et la région peut le retirer lorsque douze mois passent sans aucune remise. Un agrément vivant signale donc une entreprise qui preste réellement.

La deuxième vérification se fait sans l'entreprise. À Bruxelles, la liste des entreprises agréées est tenue par Bruxelles Économie et Emploi, dans la rubrique « Répertoires d'entreprises » de son site. En Wallonie, le portail régional héberge un moteur de recherche des entreprises agréées : le code postal y est un champ obligatoire, et la recherche accepte aussi le nom de l'entreprise, le numéro d'entreprise ou le numéro d'agrément, avec un filtre par service — ménage, repassage, courses, transport.

Non : le prix du titre-service est fixé par la région, pas par l'entreprise agréée. Une société qui annonce un tarif maison pour le titre lui-même annonce autre chose que le prix officiel, et c'est un signal à prendre au sérieux. Les trois régions appliquent trois barèmes différents, relevés aux portails officiels le 12 septembre 2026.

Ces paliers s'entendent par personne et par année civile. Ce qui varie réellement d'une société à l'autre, ce ne sont donc pas ces montants, mais les frais supplémentaires facturés à côté des titres et le contenu de la convention. Le détail des paliers, y compris ceux qui s'appliquent au ménage entier, est sur notre page des prix par région.

À Bruxelles, des frais supplémentaires peuvent être facturés, et il n'y a plus de plafond depuis le 1er janvier 2026. Bruxelles Économie et Emploi l'a annoncé le 2 janvier 2026 : le plafond par titre-service appliqué aux frais administratifs depuis le 1er janvier 2025 est supprimé, les frais ne peuvent pas avoir un caractère déraisonnable, ils supposent l'accord de l'utilisateur et doivent correspondre à des frais réels justifiés. Une règle ne bouge dans aucune des trois régions : ces frais ne se paient jamais en titres-services.

En Wallonie, aucun plafond n'est prévu non plus, mais l'encadrement est détaillé. Le portail wallon des titres-services et la FAQ du SPW Emploi posent six conditions cumulatives : les frais ne peuvent pas être payés en titres-services, ils doivent être communiqués avant le début des prestations, ils requièrent l'accord explicite de l'utilisateur, ils figurent dans le contrat ou dans un avenant, ils ne s'appliquent pas rétroactivement, et l'entreprise doit pouvoir justifier les montants par un document de calcul. Ils peuvent être facturés à l'heure, par titre, ou en forfait mensuel, trimestriel ou annuel.

Le contexte juridique wallon explique pourquoi ces frais existent encore. Une interdiction des frais supplémentaires est entrée en vigueur en Wallonie le 1er janvier 2024 ; elle a été suspendue par le Conseil d'État le 4 octobre 2024, à la suite de recours d'entreprises agréées, et cette suspension reste en vigueur dans l'attente de la décision au fond. Les frais wallons sont donc licites aujourd'hui.

En Flandre, les frais supplémentaires sont autorisés sans plafond légal, mais depuis le 1er février 2025 ils doivent figurer dans un contrat écrit qui précise le montant, la fréquence et le mode de calcul. Ils doivent être acceptés par l'utilisateur, correspondre à des frais réels et raisonnables, et être clairement expliqués.

Oui, à Bruxelles comme en Wallonie. À Bruxelles, la convention écrite entre l'entreprise agréée et l'utilisateur est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 : les nouveaux utilisateurs la signent avant la première prestation, et les utilisateurs déjà inscrits devaient l'avoir signée avant le 1er juillet 2025, faute de quoi plus aucune prestation ne peut être effectuée. Le modèle de convention est fourni par Bruxelles Économie et Emploi.

Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise agréée bruxelloise à des avertissements, au blocage de son compte ou à une exclusion pouvant aller jusqu'à un an. Une société bruxelloise qui propose de commencer les prestations et de régulariser la convention ensuite propose donc une prestation qui ne peut pas être exécutée.

En Wallonie, l'entreprise agréée doit également conclure une convention écrite avec chaque utilisateur. La FAQ du SPW Emploi en fixe le contenu minimum, et cette liste wallonne est un bon gabarit de lecture pour n'importe quelle convention.

Lisez la ligne des annulations avant de signer : c'est celle qui pèse le plus dans la durée, et c'est la convention qui la fixe. Le fonctionnement général du système, lui, est décrit sur notre page qui explique comment ça marche.

À Bruxelles, oui, pour tout nouvel utilisateur inscrit depuis le 1er janvier 2025. L'entreprise agréée doit organiser une visite préalable au domicile avant la première prestation, afin de garantir la sécurité et le bien-être du travailleur. Les utilisateurs déjà inscrits avant cette date en sont dispensés.

Une entreprise agréée bruxelloise qui ne propose pas cette visite à un nouvel utilisateur ne respecte pas la réglementation. Pour l'utilisateur, la visite a un second usage, tout aussi concret : c'est le moment où la surface, le matériel disponible et les tâches attendues se discutent, avant d'être écrits dans la convention.

L'entreprise agréée paie, parce qu'elle est l'employeur. Le portail wallon des titres-services et la FAQ du SPW Emploi énoncent la règle : l'entreprise agréée est civilement responsable des dommages que ses travailleurs causent chez l'utilisateur. La responsabilité personnelle de l'aide-ménagère, elle, est limitée aux fautes intentionnelles, aux fautes graves et aux fautes légères répétitives. Cette règle-là n'est pas régionale : elle tient à la qualité d'employeur en droit civil belge, et la formulation reprise ici est celle des sources wallonnes.

L'entreprise peut contracter une assurance pour couvrir ce risque. Le SPW Emploi ajoute qu'à défaut d'assurance, l'entreprise agréée indemnise elle-même l'utilisateur : ce qui est dû, c'est l'indemnisation. La question utile avant de signer n'est donc pas « êtes-vous responsable », à laquelle la règle a déjà répondu, mais « êtes-vous assurés en responsabilité civile, et que reste-t-il à ma charge ». Posez-la par écrit, et gardez la réponse.

Par un contrat écrit, individuel, établi au plus tard dans les deux jours ouvrables. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le rappelle sur sa page consacrée au contrat de travail titres-services : une déclaration d'intention écrite est requise avant la première prestation, et le contrat doit être constaté par écrit pour chaque travailleur, en application de la loi du 3 juillet 1978.

Les contrats à durée déterminée sont limités aux trois premiers mois qui suivent la première déclaration Dimona. À partir du premier jour du quatrième mois, la relation de travail devient nécessairement un contrat à durée indéterminée, en application de la loi du 20 juillet 2001. Ces règles sont fédérales : elles valent dans les trois régions, quelle que soit la région qui a délivré l'agrément.

Les travailleurs titres-services relèvent de la sous-commission paritaire 322.01, qui fixe leur rémunération par conventions collectives, et la durée hebdomadaire maximale de travail est de 38 heures. Une société qui parle d'indépendantes, de bénévoles ou d'un statut « souple » sort du système : dans les titres-services, l'aide-ménagère est salariée de l'entreprise agréée.

Uniquement des travaux ou services de proximité de nature ménagère, pour des particuliers. Le SPF Emploi distingue deux lieux : au domicile de l'utilisateur, le nettoyage et le repassage ; en dehors du domicile, la centrale de repassage, les courses et le transport de personnes à mobilité réduite.

Toute prestation au profit d'une entreprise est formellement interdite dans le système des titres-services. Un commerce, un cabinet ou un bureau professionnel ne se nettoient pas en titres-services. Une société agréée qui accepte ce montage expose son client autant qu'elle s'expose. Le contenu exact d'une prestation en titres-services est détaillé sur notre page aide-ménagère.

Bruxelles Économie et Emploi rappelle par ailleurs que les entreprises agréées bruxelloises ont des obligations envers leurs travailleurs, envers les ménages bruxellois et envers l'administration, notamment en matière de recrutement, de formation continue et d'encadrement des aides-ménagères, et qu'elles sont soumises à ses contrôles et à ses sanctions.

L'interlocuteur dépend de votre région, et c'est le point sur lequel on se trompe le plus souvent. À Bruxelles, c'est Bruxelles Économie et Emploi qui délivre les agréments et qui exerce les contrôles et les sanctions : Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles, 02 800 34 99.

En Wallonie, le service titres-services du Forem est joignable à titresservices@forem.be et au 071 23 15 53, et le Médiateur pour le consommateur est accessible sur mediationconsommateur.be. Le Forem est l'organisme wallon : un utilisateur domicilié à Bruxelles ne s'adresse pas à lui, même si la société qu'il conteste travaille aussi en Wallonie.

Avant toute démarche, reprenez votre convention et écrivez à l'entreprise agréée en datant les faits. Un dossier écrit et daté vaut mieux qu'un appel téléphonique. Milhomem Group est une société de titres-services établie Avenue Paul Dejaer 9, à 1060 Saint-Gilles : pour poser ces dix questions avant de signer quoi que ce soit, passez par notre page de contact, ou demandez un devis gratuit qui chiffre le rythme et les frais éventuels.