Aide-ménagère en titres-services : contrat, horaires, déplacements et congés

Une aide-ménagère en titres-services signe un contrat de travail titres-services, dont la forme est fixée par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. L'intention de conclure ce contrat doit être constatée par écrit avant la première prestation. Le contrat écrit lui-même doit être établi au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de l'entrée en service. Ces deux délais figurent aux articles 7quater et 7quinquies de cette loi, dans le texte consolidé mis à jour au 9 juillet 2026.

Le contrat de travail titres-services mentionne notamment l'identité des parties, le numéro d'agrément de l'entreprise, la durée et l'horaire de travail. Le numéro d'agrément n'est pas une mention décorative : c'est lui qui rattache le contrat au système des titres-services.

Des contrats à durée déterminée successifs ne sont possibles que pendant les trois premiers mois à dater de la première déclaration Dimona chez un même employeur. Dès le premier jour travaillé du quatrième mois, la relation de travail doit être régie par un contrat à durée indéterminée. Cette règle est fédérale : elle s'applique de la même manière à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Le métier, tel qu'il s'exerce chez Milhomem Group, est présenté sur la page devenir aide-ménagère.

Le contrat de travail titres-services ne peut jamais prévoir une durée de prestation inférieure à 3 heures, et ce dès le premier jour. Ce plancher est énoncé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et il est fédéral : il ne change pas d'une Région à l'autre.

Le minimum hebdomadaire, lui, dépend de l'ancienneté chez l'employeur et de la situation personnelle de la travailleuse. Pendant les trois premiers mois à dater de la première déclaration Dimona, aucun minimum hebdomadaire ne s'applique. À partir du premier jour travaillé du quatrième mois, le contrat doit prévoir au moins 13 heures par semaine si la travailleuse perçoit des allocations de chômage, un revenu d'intégration ou une aide sociale financière, et au moins 10 heures par semaine si elle n'en perçoit pas.

Ces minimums hebdomadaires se combinent avec le plancher de 3 heures par prestation, et c'est cette combinaison qui donne sa forme à l'horaire. Dix heures par semaine se répartissent par exemple en deux prestations de 5 heures, ou en trois prestations de 3, 3 et 4 heures. Treize heures se répartissent par exemple en quatre prestations de 3, 3, 3 et 4 heures. Un horaire titres-services se construit donc par blocs de plusieurs heures chez un même utilisateur, jamais par heures isolées.

La durée hebdomadaire de référence, elle, vient de la convention collective de travail du 7 juillet 2025 de la sous-commission paritaire 322.01, celle des entreprises agréées de titres-services : son article 2 fixe cette durée à 38 heures par semaine, au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Oui. Les temps de déplacement entre les domiciles de deux utilisateurs successifs constituent du temps de travail rémunéré, indique le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ils ne sont en revanche pas payés au moyen de titres-services : le titre-service couvre le travail presté chez l'utilisateur, et le temps passé sur la route entre deux adresses est à charge de l'employeur. Cette règle est fédérale.

La distinction se voit à deux endroits. Sur la fiche de paie d'abord : un trajet entre deux utilisateurs qui n'apparaît nulle part est du temps de travail non rémunéré. Dans la construction de l'horaire ensuite : deux prestations aux deux extrémités de Bruxelles coûtent un temps de travail que l'employeur doit payer, ce qui donne à tout le monde une raison de regrouper les adresses d'une même journée. Si le mécanisme du titre lui-même ne vous est pas familier, notre page sur le fonctionnement des titres-services le reprend depuis le début.

Aucun montant d'indemnité de déplacement entre deux utilisateurs n'est publié ici. Les chiffres diffusés par les organisations syndicales divergent entre eux et le texte de la convention collective sectorielle n'a pas pu être consulté au 12 septembre 2026, date de vérification de ce guide. Demandez ce montant par écrit à votre employeur plutôt que de vous fier à un chiffre trouvé en ligne : c'est exactement le genre de donnée qui traîne périmée sur le web.

À défaut de disposition sectorielle plus favorable, ce sont les règles interprofessionnelles qui s'appliquent, et elles diffèrent selon le moyen de transport. Elles sont fédérales : elles ne dépendent pas de la Région où la prestation a lieu.

Le montant par kilomètre de l'indemnité vélo n'est pas repris ici : à la date de vérification, le SPF Emploi n'affichait que le montant valable pour 2025. Une indemnité kilométrique se réindexe, et un montant de l'an dernier présenté au présent est une erreur de plus, pas une information.

Pour la voiture, la lecture doit rester précise. Le SPF Emploi indique que l'intervention de l'employeur n'est pas obligatoire pour le transport privé, sauf si une convention collective sectorielle ou d'entreprise la prévoit. La question se pose donc avant la signature du contrat, et pas au premier remboursement refusé : demandez à votre employeur si une telle convention existe chez lui.

Oui. Le Code du bien-être au travail impose à l'employeur de fournir les vêtements de travail sans frais pour le travailleur, dès le début des activités, et d'en assurer le renouvellement. L'employeur assure aussi, ou fait assurer à ses frais, le nettoyage, la réparation et l'entretien de ces vêtements. Il lui est interdit d'octroyer une prime ou une indemnité pour que le travailleur s'en charge lui-même. Cette obligation est fédérale et vaut quelle que soit la prestation, aide ménagère comme repassage.

Une ouverture existe depuis l'arrêté royal du 11 juin 2023, publié le 5 juillet 2023 et en vigueur le 1er août 2023 : une convention collective de travail peut autoriser le travailleur à acheter et/ou entretenir lui-même ses vêtements contre prime ou indemnité. Elle est encadrée par trois conditions : l'analyse des risques doit le permettre, le comité pour la prévention et la protection au travail doit marquer son accord, et le conseiller en prévention aussi.

Dix. La loi du 4 janvier 1974 et l'arrêté royal du 18 avril 1974 fixent dix jours fériés légaux payés par an, identiques dans les trois Régions.

Un jour férié qui tombe un dimanche ou un jour d'inactivité habituel doit être remplacé par un jour d'activité habituelle. La règle compte particulièrement pour un horaire à temps partiel réparti sur une partie de la semaine seulement : un jour férié qui tombe le jour où vous ne travaillez jamais ne disparaît pas, il se déplace.

Le nombre de jours de vacances annuelles et le montant du pécule de vacances ne sont pas publiés dans ce guide. Les pages officielles qui les portent n'ont pas pu être ouvertes à la date de vérification, et Milhomem Group ne publie pas un chiffre réglementaire qu'il n'a pas lu à la source. Votre employeur ou votre organisation syndicale vous donneront le décompte exact, sur la base des textes qu'ils ont en main.

Sur les éco-chèques, la réponse tient dans un document daté. L'aperçu sectoriel des éco-chèques publié par le SPF Emploi, arrêté au 31 décembre 2024, ne reprend pas la sous-commission paritaire 322.01 — celle des entreprises agréées de titres-services — parmi les commissions ayant conclu une convention collective éco-chèques. Il n'y mentionne que la commission paritaire 322, avec la convention du 16 février 2016, qui accorde aux intérimaires les mêmes conditions que chez les utilisateurs. Ne comptez donc pas sur des éco-chèques sectoriels en titres-services sur la base de ce document.

La prime de fin d'année, elle, existe, et elle ne vient pas de l'employeur : elle est payée par le Fonds Social Titres-Services de la commission paritaire 322.01. Le Fonds annonce un taux de 4,50 % des rémunérations brutes de la période de référence pour la prime 2025 ; sa page n'affichait pas encore de taux pour 2026 au 12 septembre 2026. Le millésime compte ici autant que le pourcentage.

Ces règles dessinent un métier plus encadré que sa réputation ne le laisse croire : un contrat écrit avant la première heure de travail, un plancher de 3 heures par prestation, un contrat à durée indéterminée au quatrième mois, des trajets entre clients rémunérés, une tenue de travail fournie et entretenue par l'employeur. Si le poste vous intéresse, le formulaire de candidature reste ouvert toute l'année.